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Suite aux dommages dus à la tempête EUNICE survenu du 18 au 21 février 2022 et sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 15 novembre 2022, le caractère de calamité agricole pour :

• Biens sinistrés : Perte de récolte sur maraîchage (détail en annexe) ;
• Zone sinistrée : Communes listées en annexe

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :
• Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 13 %,
• Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
• Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plate-forme mesdemarches.agriculture.gouv.fr. L’outil de télédéclaration sera ouvert du 28 janvier au 28 février 2023.
Conformément à l’article D. 361-21, 7ᵉ alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.

Pour davantage d’information, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la DDTM du Nord :     Mél : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr
Téléphone : 03 28 03 86 45 / 86 50

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CP-Tempete_2022

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Suite au dommages dus aux épisodes de gel survenus du 04 au 14 avril, le ministre chargé de l’agriculture reconnait par arrêté en date du 15/10/2021 le caractère de calamité agricole pour:

• Bien sinistrés : Perte de récole sur miel
• Zone sinistrée: Toutes les communes du département du Nord à l’exclusion de 7 commune du littoral (Bray-dunes, Coudekerques-branche, Ghyvelde, Uxem, Zuydcoote, Leffrinckoucke, Teteghem-coudekerque-village)

Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM depuis la plateforme www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr . Celle ci sera ouverte du 1/07 au 31/08/2022.

Une grande partie des clients de la région des Hauts-de-France est alimentée en gaz naturel provenant du gisement de Groningue aux Pays-Bas (gaz B). Pour des raisons de baisse de production de ce gisement, ce gaz n’est progressivement plus distribué. Le gaz H, qui dessert déjà plus de 10 millions de clients partout en France, le remplacera.

En tant que gestionnaire des réseaux de distribution de gaz naturel, GRDF s’est vu confier la mission sur le territoire de diriger et de coordonner les opérations de modification de ses réseaux et de veiller à la compatibilité des appareils alimentés en gaz naturel des consommateurs raccordés à ses réseaux durant toute la durée des opérations ainsi qu’à l’issue de celles-ci.

Ça change !

 

Prise de rendez-vous en ligne, délais raccourcis : à partir du 1^er octobre le service qui permet l’enlèvement sur rendez-vous de vos déchets encombrants à domicile évolue.

• Des collectes possibles du lundi au samedi de 7h à 18h (et jusqu’à 20h si nécessaire)
• Un nombre de rendez-vous illimités
• Le poids de prise en charge maximum par objets (unité de manutention) passe de 50 à 75 kg
• La référence du rendez-vous doit être mise en évidence le jour de la collecte
• Des conditions de présentation des encombrants à respecter.
• La liste des déchets, autorisés et interdits, disponible sur la plateforme MEL :
  encombrantssurrendez-vous.com

Sur simple demande via le courriel contact-dechets@lillemetropole.fr, les maires qui souhaitent connaitre les rendez-vous pris dans leur commune peuvent demander une extraction.

Pour des renseignements d’ordre général, le numéro vert déchets MEL 0 800 711 771 reste à votre disposition

Ce qui change pour les particuliers :

www.encombrantssurrendez-vous.com/particulier   /   N° vert 0 805 288 396

• Rendez-vous par créneau (matin de 7h à 13h, après-midi de 13h à 18h/20h)
• Plus de présence physique obligatoire lors de la collecte
• Délai de prise de rendez-vous passe de 6 jours ouvrables contre 3 semaines précédemment.
• Gestion des demandes urgentes (décès, déménagements) en 48h via le numéro vert
• Volume minimum de 0,5 m³ à présenter
• Les déchets encombrants doivent être présentés :
  . pour le créneau du matin avant 7h ou au minimum la veille à 20h
  . pour le créneau de l’après-midi juste avant 13h

Ce qui change pour les bailleurs & syndics (avec un point de collecte référencé) :

www.encombrantssurrendez-vous.com/bailleur   /  N° vert 0 805 286 800

• Rendez-vous à heure fixe
• Présence physique obligatoire du gestionnaire de l’immeuble lors de la collecte
• Délai de prise de rendez-vous passe à 5 jours ouvrables contre un mois précédemment
• Collecte séparée des objets du réemploi
• Volume minimum de 3 m³ à présenter
• Présentation des déchets encombrants 15 mn avant l’heure de rendez-vous.

À savoir

Le numéro vert actuel des encombrants restera d’actualité tout le mois d’octobre et permettra de réorienter les usagers vers les nouveaux numéros.

Les communes d’Allennes-les-Marais, Carnin, Provin, Bauvin et Annoeullin intègreront ce dispositif à partir de janvier 2023. Pour l’heure, les déchets encombrants des habitants de ces communes sont collectés selon des calendriers préalablement établis.

Pour toutes informations complémentaires, rendez-vous dans  la rubrique dédiée sur le site de la MEL https://www.lillemetropole.fr/dechets

Arrêté réglementant l’activité de démarchage à domicile.