Notice d’information sur la protection des données personnelles
Politique de protection et de traitement des données à caractère personnel applicable aux citoyens
Dans le cadre de la gestion de la commune, nous sommes amenés à réaliser des traitements sur des données à caractère personnel vous concernant. Ce document vous permettra de mieux comprendre comment sont gérées et protégées vos données à caractère personnel.
1: Définitions
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute donnée permettant de vous identifier, directement (nom, prénom, adresse, mail…) ou indirectement (plaque d’immatriculation, …).
Réf. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit d’une action réalisée à partir de données à caractère personnel, telle que la collecte, la gestion, l’enregistrement, l’extraction ou encore l’effacement.
Réf. https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/un-traitement-de-donnees-caractere-personnel-cest-quoi
Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Qu’est-ce que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ?
La CNIL, autorité administrative indépendante française, est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle est ainsi garante de la protection des données à caractère personnel des individus.
Si vous souhaitez obtenir des informations générales sur la gestion de vos données et vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : www.cnil.fr
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés après avoir entrepris une démarche auprès du Délégué à la Protection des Données (DPD) de la mairie, vous pouvez contacter la CNIL.
Réf. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/la-cnil-cest-quoi
2 : Dispositions générales
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la mairie, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.
2.1Â Â Â Le Responsable de Traitement
Les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre dans la mairie se font sous la responsabilité du Maire, appelé « Responsable de Traitement » au sens de la loi.
Pierre CANESSE
7, rue Pasteur
59496 SALOMÉ
03 20 29 05 05
 2.2     Le Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO)
Le DPD s’assure du respect du RGPD pour les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre dans la mairie.
Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel vous concernant et/ou exercer vos droits précisés ci-dessous, vous pouvez contacter le DPD :
- Soit par mail à l’adresse suivante : dpd-mutualises@lillemetropole.fr
- Soit par voie postale à l’adresse suivante :
Métropole Européenne de Lille
Service mutualisé Protection des données et cyber sécurité
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70 043
59040 LILLE CEDEX
2.3   Les finalités de traitements de vos données à caractère personnel
La mairie traite vos données à caractère personnel à des fins bien précises conformes aux différentes missions qu’elle exécute. Pour chaque traitement réalisé sur vos données à caractère personnel, il existe une ou plusieurs finalités.
Pour chaque traitement de vos données à caractère personnel, le détail des finalités est présenté dans les dispositions spécifiques du présent document.
2.4   La licéité du traitement de vos données à caractère personnel
La mairie ne peut traiter vos données à caractère personnel que si elle en a l’autorisation juridique. Cette autorisation doit reposer sur l’une des bases légales suivantes : votre consentement, un contrat entre vous et la mairie, une obligation légale, une mission d’intérêt public, un intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.
2.5     Les destinataires de vos données à caractère personnel
Seuls les agents et les élus de la mairie qui ont besoin de connaître vos données à caractère personnel pour l’exercice de leurs missions et leur mise en œuvre pour vous ont accès à celles-ci.
Certains partenaires de la commune ou tiers autorisés peuvent être destinataires des données, uniquement dans un cadre réglementaire précis (obligation légale, contrat ou convention).
2.6     La durée de conservation de vos données à caractère personnel
La mairie conserve vos données à caractère personnel au regard des contraintes légales et contractuelles et, à défaut, en fonction des besoins liés à la mission de service public.
2.7     La sécurité pour vos données à caractère personnel
La mairie met en œuvre des dispositifs de sécurité afin de limiter les risques de perte de confidentialité, d’atteinte à l’intégrité ou de perte de disponibilité de vos données à caractère personnel.
Pour chaque traitement de vos données à caractère personnel, la mairie est amenée à s’assurer de la sécurité des dispositifs techniques mis en œuvre par ses soins ou par ses sous-traitants.
2.8     Vos droits sur vos données à caractère personnel
Vous disposez de droit sur le traitement de vos données à caractère personnel : droit d’accès, droit à la rectification, droit à l’effacement, droit à l’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation du traitement.
Réf. https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de votre mairie. Il s’assurera de la prise en compte et du suivi de votre demande.
2.9Â Â Â Â Â Sous-traitance
La mairie peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, la mairie s’assure que le sous-traitant respecte les obligations du RGPD.
2.10 Transfert de données
La mairie n’effectue pas de transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
2.11 Prise de décision automatisée – profilage
La mairie ne réalise aucun profilage et, plus généralement, aucune décision automatisée prise sur la base de vos données à caractère personnel.
2.12 Site internet : gestion des cookies et autres traceurs
Par défaut, le site internet de la mairie ne met pas en œuvre de récolte de cookies permettant la traçabilité. Seule la mesure d’audience est active par défaut conformément aux recommandations émises par la CNIL (application des lignes directrices du 1er octobre 2020). Ces données ne sont pas transmises à un tiers, leur durée de conservation est de 6 mois, délais au-delà duquel elles sont détruites.
3      Dispositions spécifiques
Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données à caractère personnel.
Ce paragraphe est en cours de finalisation. Les catégories de données, les bases légales, les durées de conservation et les destinataires seront complétés ultérieurement.
Cette liste se veut aussi exhaustive que possible, l’ensemble des traitements de vos données à caractère personnel réalisés par votre commune est en cours d’élaboration.
| Etat civil et population | Toute démarche relative aux missions de service public mises en œuvre par la commune.
Il s’agit notamment de la rédaction des actes et de la tenue des registres d’état civil, organisation des élections et listes électorales, gestion des cimetières, la production de passeport et cartes d’identité, recensement et la journée d’appel à la défense (JAPD).
|
| Protection de la Santé publique
 |
Toute démarche mise en œuvre par la commune afin de garantir la protection de la santé publique et la protection de l’environnement.
Il s’agit notamment des opérations de dératisation, d’identification et de résolution de problème sanitaire, par des études sur la pollution, par l’identification d’habitat insalubre, etc.
|
| Sécurité citoyenne et prévention
 |
Toute démarche et action effectuées par la Police municipale de la commune (gestion des main-courantes, PV, rapports, fourrières, chiens dangereux, opération tranquillité vacances, etc.) afin de garantir la sécurité des usagers.
La mission de sécurité des personnes encadre également le visionnage des images de caméras de vidéo protection positionnées dans la commune. Il s’agit également de la prévention de la délinquance et de la gestion des catastrophes naturelles.
|
| Domaine de l’enseignement | Toute démarche relative à la gestion des écoles maternelles et élémentaires, crèches, restauration scolaire et activités péri scolaires.
|
| Enfance et jeunesse | Toute démarche relative à la gestion des accueils petite enfance et des RAM.
|
| Urbanisme et foncier | Toute démarche visant à consulter les bases de données du cadastre de la commune ou à gérer les autorisations d’urbanisme.
|
| Â
Action sportive et culturelle  |
Toute démarche relative à la gestion des équipements sportifs et des bibliothèques. Il s’agit également des inscriptions aux activités sportives et artistiques. |
| Logement et habitat
 |
Toute démarche relative au traitement du fichier de demandeurs de logement et du patrimoine social de la commune.
|
| Relations publiques | Toute démarche relative à l’accueil des usagers au sein de la mairie de la commune ainsi qu’au tri du courrier. Il s’agit également du guichet unique.
Toute démarche permettant de réaliser des évènements festifs durant l’année et des avantages pour la population.
|
| Emploi et insertion professionnelle | Toute démarche relative aux missions locales et participation aux maisons de l’emploi.
|
| Gestion du site internet | Toute démarche relative au bon fonctionnement du site internet de la commune.
|
| Gestion de la newsletter | Toute démarche relative à la mise en œuvre de la newsletter de la commune.
|
