Médiation

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

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Domaines d’intervention

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

• Litiges de la consommation,

• Impayés,

• Malfaçons de travaux…

Un conciliateur de justice tient des permanences en mairie de la Bassée, les 1er et 3ème Vendredi de chaque mois de 9h15 à 12h.
Renseignement au +33 (0) 3 20 29 90 29.