Démarches d’urbanisme

Urbanisme : quelles démarches ?

Toute construction (même celle qui ne comporte pas de fondations) doit faire l’objet selon les cas, d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire. Il en est de même pour les transformations de construction qui modifient leur utilisation ou leur aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

Consultez les cas sur service-public.fr

Où déposer votre demande ?

  • En mairie (sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception)
  • En ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) : https://gnau.lillemetropole.fr/

Délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

C’est le maire, au nom de la commune qui accorde ou refuse les autorisations d’urbanisme. Le délai d’instruction de votre demande vous sera notifié dans les 15 jours suivant son dépôt en mairie (en général 2 mois pour les permis de construire et un mois pour les déclarations de travaux).

Travaux exempts de permis de construire

Les travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable, sauf s’il s’agit de travaux d’entretien ou de réparations courantes.  Parmi ces travaux, on trouve :

  • Modifications de l’aspect extérieur
    Exemple : Si vous ajoutez une nouvelle fenêtre ou changez la couleur de la façade de votre maison, vous devrez faire une déclaration préalable. Par contre, repeindre les murs extérieurs sans changer leur aspect ne nécessite pas de déclaration.

  • Changement de destination d’un bâtiment
    Exemple : Si vous transformez un local commercial en appartement, cela est considéré comme un changement de destination et nécessite une déclaration préalable. En revanche, changer un bureau en salle de réunion n’en nécessite pas.

  • Création d’emprise au sol ou de surface de plancher de plus de 5 m²
    Exemple : Si vous construisez une petite terrasse ou un abri de jardin de 6 m² dans votre jardin, vous devrez faire une déclaration préalable. Si la surface dépasse 20 m² (comme un garage), un permis de construire pourrait être nécessaire. En zone urbaine, la limite peut être portée à 40 m².

  • Transformation d’un espace clos en surface de plancher
    Exemple : Si vous transformez un débarras de 6 m² en une pièce habitable, cela ajoutera de la surface de plancher et nécessitera une déclaration préalable.

Ouverture de chantier (Permis de construire)

Imprimés de déclaration (DOC) à adresser en mairie ou via le GNAU

Achèvement des travaux (DP, PC, PA)

Imprimés de déclaration (DAACT) à adresser au mairie ou via le GNAU

Transfert d'autorisation

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Prolongation de l’autorisation d’urbanisme

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Autorisation d’enseigne

La demande d’autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l’entreprise qui exerce l’activité signalée.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l’enseigne doit être apposée, de l’une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
  • Déposée en mairie contre décharge

Lorsqu’elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l’installation de l’enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n’a été reçue passé ce délai, l’installation est considérée comme étant accordée.

Tutoriels vidéo du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

- Comment déposer ma demande d’autorisation d’urbanisme depuis mon guichet numérique (GNAU) ?

Cette vidéo de 2 minutes présente la méthodologie pour intégrer et envoyer la demande initiale d’autorisation d’urbanisme au service instructeur.

https://youtu.be/9AMWgIjJU-M

- Comment compléter mon dossier depuis mon guichet numérique (GNAU) suite à une mise en incomplet ?

Cette vidéo de 2 minutes présente la méthodologie pour intégrer les informations et les pièces nécessaires demandées par le service instructeur pour instruire la demande d’autorisation d’urbanisme.

https://youtu.be/hrvJ4IDtK6s

- Comment récupérer ma décision, éventuels avis? Déposer ma DOC, DAACT ou une demande de modificatif ?

Cette vidéo de 2 minutes présente la méthodologie pour récupérer la décision ainsi que toute autre action ultérieure comme la dépose d’une demande de permis modificatif, le dépôt de la DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) et de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).

https://youtu.be/-1K-oMh4k6o

Ressources complémentaires

Pour des informations plus détaillées sur l’urbanisme à Salomé, vous pouvez consulter :