Urbanisme : quelles démarches ?
Les démarches d'urbanisme
Toute construction, même celle qui ne comporte pas de fondations, doit faire l'objet selon les cas, d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire. Il en est de même pour les transformations de construction qui modifient leur utilisation ou leur aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.
Où s'adresser ?
En mairie à l’accueil.
Où déposer votre demande ?
A la mairie. Vous pouvez éventuellement l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Délivrance de l'autorisation de construire.
C'est le maire, au nom de la commune qui accorde ou refuse l'autorisation de construire. Le délai d'instruction de votre demande vous sera notifié dans les 15 jours suivant son dépôt en mairie (en général 2 mois pour les permis de construire et un mois pour les déclarations de travaux).
Permis de construire
C'est le maire, au nom de la commune qui accorde ou refuse l'autorisation de construire. Le délai d'instruction de votre demande vous sera notifié dans les 15 jours suivant son dépôt en mairie (en général 2 mois pour les permis de construire et un mois pour les déclarations de travaux).
Déclaration de travaux exempts de permis de construire
- Clôture, modification de façade, pose de châssis, de toitures, construction créant une surface hors ouverture brute n'excédant pas 20 m, abris de jardin et pergolas –
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (Plu). Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.
Imprimé type à adresser au maire accompagné de 3 exemplaires des pièces à joindre : plan de situation, plan de masse, plan des façades état actuel, état projeté, photographies, plan de niveaux et coupes avant et après travaux, descriptif des travaux, autorisation du propriétaire ou de la copropriété.Délai : 1 mois maximum.
Déclaration préalable exempts de permis de construire
- Ravalement de façade : Imprimé type à adresser au maire avec :
- Clôture, modification de façade, pose de châssis, de toitures, construction créant une surface hors ouverture brute n'excédant pas 20 m, abris de jardin et pergolas –
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (Plu). Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.
Imprimé type à adresser au maire accompagné de 3 exemplaires des pièces à joindre : plan de situation, plan de masse, plan des façades état actuel, état projeté, photographies, plan de niveaux et coupes avant et après travaux, descriptif des travaux, autorisation du propriétaire ou de la copropriété. Délai : 1 mois maximum.
Ouverture de chantier
Imprimés de déclaration joints à l'arrêté du permis à adresser au maire en 3 exemplaires.
Achèvement des travaux
Imprimés de déclaration joints à l'arrêté du permis à adresser au maire en 3 exemplaires.
Transfert de permis
Demande écrite à adresser au maire en 3 exemplaires par :
Délai : 2 mois.
Prorogation de validité du permis
Demande écrite en 2 exemplaires à adresser en mairie par le titulaire du permis 2 mois avant l’expiration du délai de validité.
Autorisation d'enseigne
Imprimés à remplir accompagné d'un croquis détaillé en couleur de l'enseigne + 1 photo du magasin en 2 exemplaires à adresser en mairie, avec l'accord de la copropriété + le descriptif de l'enseigne et le schéma d'implantation en coupe par rapport à la façade avec cotes.
Occupation temporaire du sol ou en surplomb de celui-ci
Courrier à adresser en mairie accompagné de l'évaluation de l'emprise de l'échafaudage (ou benne) sur le trottoir en longueur et largeur, à déposer 15 jours au minimum avant le début des travaux.
